CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme “Prestataire” désigne Christine Galluser, Consultante indépendante.
Le terme “Client” désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Christine Galluser pour toute prestation effectuée dans le cadre de ses compétences de consultante. Le terme “Tiers” désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme “Prestation(s)” désigne tous les Prestations pouvant être effectués par Christine Galluser.
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations réalisées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de conseil. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Christine Galluser reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique – J.O. du 14 mars 1957 (présenté en annexe de ce contrat) des droits des auteurs. Pour ce faire le Client signera le devis accompagné de la mention « bon pour accord » dans l’encart prévu à cet effet.
3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire n'est pas responsable des annulations de visites initiées par les agences immobilières et n'a aucun droit de regard sur le choix des candidats retenus par les agences (bail de location). Le prestataire n'est pas responsable des manquements dans les prestations effectuées par des tiers dans le cadre de la mission.
A – Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• À fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté et signé)
• Fournir tous les éléments documentaires et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment contraintes géographiques, matérielles ou budgétaires). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales nécessaires à la bonne réalisation de la prestation d'accompagnement.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
B – Le Prestataire
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de points d'étapes soumis au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission. Toutes les informations écrites et verbales divulguées par le client, avant ou après la date du contrat, et indépendamment de la façon dont elles sont transmises, sont considérées comme confidentielles.
4 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple de frais kilométriques, de frais de déplacement, d'hébergement, d’achat de matériel ou produits de décoration non inclus dans le devis initial.
5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES PRESTATIONS
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande et de contrat. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les Prestations débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé).
6 – VALIDATIONS
À défaut d’une validation de tous les éléments techniques prévus dans la prestation par le Client dans un délai de quinze jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû et demandé à la fin de la prestation. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Christine Louise Galluser. En cas de retard (30 jours après l’émission de la facture), des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.
Ces pénalités s’élèvent à 5% du montant total de la facture par jour de retard.
En plus de ces pénalités journalières, une Indemnité Forfaitaire de recouvrement de 40€ en compensation des frais de recouvrement engagés par le Prestataire. Ce montant est fixe et est applicable à chaque facture en retard de paiement. Comme pour les pénalités de retard, cette indemnité est due de plein droit sans qu’une relance du Prestataire soit nécessaire.
Au cas où le client aurait choisi un forfait "3 Visites de biens", le Prestataire n'est pas tenu de rembourser le client si une recherche de bien est concluante dès la 1ère visite. Un geste commercial peut cependant être accordé au client, à l'appréciation du Prestataire, et au cas par cas, si le client opte pour un nouveau forfait de type "aide au déménagement" ou "aide à l'installation".
8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET ACOMPTE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Pour cela, une indemnité compensatoire fixée à 40% du montant total de la commande lui sera demandée en plus de l’acompte de commande déjà versé. Ce dernier restera acquis par le Prestataire, constituant une partie du dédommagement pour le travail entrepris. L’ensemble des droits restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client.
9 – MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Accompagnement effectué par Christine Galluser – Facilitatrice de nouvelle vie” assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (https://jariv.fr).
10 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.).
11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES – COMPÉTENCES TERRITORIALES
Le contrat est soumis au droit Français. En l’absence d’accord amiable, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents d’Aix en Provence, à qui elles attribuent expressément juridiction.